O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Article 80 Versions de la disposition

2018-05-17

80. L’optométriste qui confie la perception de ses comptes à un tiers doit s’assurer que celui-ci:

1°  est titulaire d’un permis lui permettant d’agir à titre d’agent de recouvrement;

2°  procède avec tact et mesure et respecte la confidentialité des renseignements contenus au dossier du patient.

D. 515-2018, a. 80.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-17

80. L’optométriste qui confie la perception de ses comptes à un tiers doit s’assurer que celui-ci:

1°  est titulaire d’un permis lui permettant d’agir à titre d’agent de recouvrement;

2°  procède avec tact et mesure et respecte la confidentialité des renseignements contenus au dossier du patient.

D. 515-2018, a. 80.